Plus de 231 000 euros d’indemnisation des ayants-droit en Appel, malgré un refus du FIVA
Pour une victime de 68 ans, décédée en juin 2012, d’un adénocarcinome bronchique pulmonaire primitif.
Le F.I.V.A. avait refusé l’indemnisation des ayants-droit d’une victime décédée d’un adénocarcinome bronchique primitif avec des métastases.
Le F.I.V.A. avait rejeté, intégralement, la demande au motif que la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante avait considéré « comme non établi le lien entre la maladie de la victime décédée et l’exposition à l’amiante ».
Il a été conseillé aux ayants-droit de faire appel du refus d’indemnisation du F.I.V.A.
L’un des avocats de SOS AMIANTE a saisi la Cour d’Appel de Versailles d’une contestation de la décision du rejet du F.I.V.A.
Par un premier arrêt, la Cour d’Appel a ordonné une expertise médicale et désigné un médecin expert avec pour mission d’examiner le dossier médical de la victime et de déterminer l’existence éventuelle d’un lien direct et certain entre l’adénocarcinome bronchitique pulmonaire primitif et l’exposition à l’amiante.
Suite aux conclusions du médecin expert affirmant l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition de la victime et sa pathologie pulmonaire, la Cour d’Appel de Versailles, a accordé aux ayants-droits, en réparation du préjudice extrapatrimonial la somme de 154 000 €.
Il a été aussi alloué l’indemnisation du préjudice moral de chacun des membres de la famille, soit la somme globale de 77 300 €.