Aide au cours de la procédure d’indemnisation

Indemnisation des victimes de l'amiante

Le F.I.V.A., mis en place en avril 2002, fonctionne maintenant correctement et permet d’obtenir une indemnisation conséquente dans des délais raisonnables.

Nous proposons aux victimes :

• de les aider dans leurs différentes démarches auprès du F.I.V.A. pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
• de les conseiller si elles décident de faire appel de la proposition jugée insuffisante du F.I.V.A. devant la Cour d’Appel dont elles dépendent.
  Certaines Cours d’Appel peuvent accorder des sommes supérieures à celles allouées par le F.I.V.A.

  Précision importante

  Compte tenu du grand nombre de victimes et de familles de victimes qui nous demande de les aider dans leurs démarches d’indemnisation depuis la constitution du dossier jusqu’à l’indemnisation, il nous est difficile d’étudier les propositions faites par le F.I.V.A. pour des dossiers que nous n’avons pas pris en charge depuis le début et pour lesquels nous ne connaissons pas les différents paramètres.

• de les aider à obtenir de la Cour d’Appel une provision qui, en général, va correspondre au montant de l’offre du F.I.V.A. contestée en se fondant sur des éléments médicaux.

De plus, vous devez savoir que tous les dépens de la procédure devant la Cour d’Appel sont légalement à la charge du F.I.V.A.

FIVA : Aide au cours de toute le procédure d’indemnisation

1. Rédaction, contrôle et transmission du formulaire de demande d’indemnisation correctement rempli et accompagné de toutes les pièces médicales nécessaires.
2. Suivi de l’évolution de votre dossier pour être informé de l’état d’avancement de votre procédure.
3. Demande de versement d’une provision par le FIVA.
   
4. Production de tous les documents nécessaires à l’évaluation de vos différents préjudices par le FIVA.
5. Étude de l’offre d’indemnisation du FIVA
6. Si nécessaire, procédure devant la Cour d’Appel pour contester l’offre d’indemnisation du FIVA.